Infestation de punaises, cafards, qui doit payer ?

Un article complet, toutes les réponses à vos questions.

Qui paye la facture en cas d'infestation ? Il est bon de savoir ce que dit la loi et la jurisprudence pour connaître les droits du locataire, et savoir comment agir face à une infestation de nuisibles dans le logement. Finalement il faudra payer les frais du traitement des insectes. Qui est responsable, le syndic, le propriétaire, le bailleur, le locataire ? Voici les textes de loi en vigueur, et les adresses pour trouver de l'aide et pour savoir où trouver de l'aide en cas de conflit.  Un bon dossier peut obliger le syndic ou le propriétaire à faire une intervention de désinsectisation des appartements et des parties communes par une entreprise spécialisée. Également, un locataire qui n'entretient pas son logement ne peut pas s'opposer à l'obligation d'une intervention par un professionnel pour traiter son appartement infesté. Si vous signalez une infestation dans votre appartement, attention à ne pas être accusé d’être responsable de l’origine de cette infestation de parasites dans tout l’immeuble et d’en avoir la charge financière. La législation n’est pas la même si c’est une chambre d’hôtel qui est contaminée, il faut connaître ses droits. Si les punaises de lit, les blattes ou les cafards sont sur votre lieu de travail, avez-vous un droit de retrait ou pouvez-vous exiger le télétravail ?

Les cas de contamination sont nombreux, particuliers et variés. Les problèmes juridiques qui en découlent le sont aussi. Le coût de traitement peut représenter un budget très élevé. Il faut être bien informé pour défendre efficacement ses droits, et obtenir un maximum de dédommagements quand cela est possible. Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article qui s’applique à toutes infestations de nuisibles : punaises de lit, cafards, rongeurs (souris, rats), puces.

Sommaire

• L’appartement est infesté, quels sont mes droits ?
• Ce que dit la loi
  1. Obligations pour le bailleur 
  2. Obligations pour le locataire
• La décision de justice qui s’applique le plus souvent
• Identifier et reconnaître les punaises de lit
  
  • Êtes-vous sûr que ce sont des punaises de lit ?
  • Deux méthodes pour détecter les punaises de lit
• La déclaration de l’infestation
• 3 modèles de déclarations d'infestation à télécharger
• Les litiges entre propriétaires, bailleurs, et locataires
  1. Le cas le plus simple
  2. Le cas le plus compliqué
• Comment parler des punaises à ses voisins ?
• Comment faire un premier traitement ?
• Votre interlocuteur est-il sincère ?
• Des punaises dans un lieu public, quels sont mes droits ? 
• La chambre d’hôtel est infestée, quels sont mes droits ?
• Comment obtenir un règlement amiable gratuit 
• Mon lieu de travail est infesté, quels sont mes droits ?
• Le cinéma est infesté, quels sont mes droits ?

L’appartement loué est infesté, quels sont mes droits ? 

Ce que dit la loi

Ces textes sont les règles de base qui régissent les rapports entre locataires et propriétaires.

Obligations pour le bailleur

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 6 (extraits)

Le bailleur est tenu :

• De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. 
• De maintenir le logement en état de décence tout au long du bail. Il est responsable envers le locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
• S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. (Article 1721)​

Obligations pour le locataire

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 7 (extraits)

Le locataire est tenu :

• D'user paisiblement du logement loué suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
• De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans le logement dont il a la jouissance exclusive.
• De prendre à sa charge l'entretien courant du logement.
• De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués.
• D’informer immédiatement le bailleur en cas de survenue d’une infestation de punaises de lit (ou tout autre  nuisible).

La décision de justice qui s’applique le plus souvent

En règle générale et si la déclaration de l’infestation a été bien faite, la jurisprudence attribue généralement la responsabilité au propriétaire bailleur en se fondant sur la loi du 6 juillet 1989 (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 6 septembre 2023, 21/18072).

Si l’infestation est dans les parties communes ou dans plusieurs appartements d’une copropriété, c’est la responsabilité du syndicat des copropriétaires que sera retenue.

Dans ce cas, ce sera au bailleur ou au syndic qu'il incombe de faire procéder à un traitement à leur charge. 

Identifier et reconnaître les punaises de lit

Avant de faire votre déclaration d'infestation de punaises de lit, il faut être sûr que ce sont bien des punaises. D'autres causes peuvent être à l'origine d'une éruption cutanée et d'apparition de boutons faisant penser à des piqûres de punaises de lit. 

• D'autres insectes, puces, araignées, acariens, moustiques.
• Une intoxication alimentaire, des friandises périmées (c'est du vécu).
• Certaines maladies, varicelle, rougeole, rubéole, purpura rhumatoïde.
• Une réaction allergique qui peut survenir brusquement, fruits à coque, fruits rouges, kiwis, bananes, ananas, laitages, poissons, crustacés, œufs, produits cosmétiques, médicaments, présence d'un animal. 

Êtes-vous sûr que ce sont des punaises de lit ?

 Les punaises de lit adultes mesurent entre 5 à 7 millimètres, elles ne savent ni voler ni sauter. Elles rampent et grimpent partout dans toutes les positions, sur les murs, au plafond. Si on les dérange, elles fuient vers les recoins sombres comme les cafards.

Le plus simple pour en être sûr est de voir des punaises adultes, des mues, des déjections. Mais ce n'est pas toujours évident. Les punaises de lit passent par différents stades dans leur évolution, de l'œuf en forme de poirette translucide d'un millimètre à un millimètre et demi,  à la juvénile qui est petite et très claire, puis à l'adulte de couleur brune de 5 à 7 millimètres. Elles vivent cachées dans des recoins obscurs où elles pondent et digèrent. Elles ne sortent que rarement, juste pour faire un repas de sang. Malgré la mise en œuvre d'une inspection minutieuse, surtout de la literie, il se peut qu'on se retrouve face à une absence de preuve, et que l'on ne découvre aucune trace.

Deux méthodes pour détecter les punaises de lit

• La détection canine, elle est efficace si le chien est bien dressé, et s'il n'y a pas eu de projections d'insecticides dans les 15 jours précédents. L'inconvénient est sans doute le prix de la visite, 200 à 250 €.
• La méthode de la police scientifique. Les punaises de lit laissent derrière elles des traces de sang, et elles laissent des fientes constituées essentiellement de sang. Avec le même produit que celui utilisé par la police scientifique, on peut voir les traces de sang qu'elles ont laissées lors de leurs passages, et qui sont invisibles à l'œil nu. En 5 minutes, et pour 24.90 €, vous saurez s'il y a des punaises de lit chez vous. On devrait d'ailleurs tester le futur appartement avant de signer un bail.

La déclaration de l’infestation

C’est une urgence, et c’est un document très important. 

Il faut rédiger, dans les meilleurs délais, une déclaration de votre constatation de l’infestation au bailleur ou au syndic (ou aux deux) avec mise en demeure de traitement pour mise en conformité du bien loué faisant l’objet du bail N° ***.  

Vous adresserez cette mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à votre bailleur si vous êtes locataire, au syndic si vous êtes propriétaire de votre appartement ou si plusieurs appartements sont touchés. Si la situation se complique, vous pourrez également adresser ce courrier en copie  à l’Agence régionale de santé (ARS) de votre département.

Ce courrier sera la base de toutes discussions ou procédures. Décrivez précisément la situation, indiquez que vous n’avez jamais été confronté à un problème de punaises de lit, indiquez les dates où sont apparues les premières piqûres, leurs fréquences, dans quelles pièces, quelles traces de leur présence. Il est très important que le propriétaire, bailleur ou syndic ne puisse pas vous accuser d’être le responsable de cette infestation, d’être celui qui a introduit les punaises dans la copropriété. Si le bailleur sous-entend que c’est le locataire qui est responsable de l’infestation, il faudra qu’il le prouve.

Surtout, si vous venez d’emménager, il faudra prouver que le logement était contaminé avant votre arrivée, et que le problème était déjà connu dans l’immeuble. Le témoignage des autres locataires de l’immeuble, ou de l’ancien locataire,  peut être décisif.

3 modèles de déclarations d'infestation à télécharger 

Je vous propose ces modèles de déclaration à télécharger. Comme les cas sont très variés, ces modèles ne sont pas à reprendre tels quels,  il faudra les adapter à votre situation. 

• Punaises de lit, vous venez d’emménager, votre logement est infesté, déclaration individuelle au bailleur. Télécharger
• Punaises de lit, plusieurs logements et les parties communes sont infestés, déclaration groupée des locataires ou copropriétaires au syndic. Télécharger 
• Cafards et blattes, déclaration groupée des locataires ou copropriétaires au syndic. Télécharger

Les litiges entre propriétaires, bailleurs, et locataires

Comme il est pratiquement impossible de définir avec certitude l’origine d’une infestation, il est donc facile de contester la responsabilité de l’un ou de l’autre.

Le cas le plus simple 

Quand l’infestation touche plusieurs logements et les parties communes, c’est la responsabilité du syndic qui est engagée. Le plus efficace est de lui adresser une déclaration commune, signée par tous les plaignants, pour lui signaler cette infestation.

Le cas le plus compliqué

Si c’est uniquement votre logement qui est infesté, le risque est grand d’être accusé d’avoir introduit les nuisibles dans l’immeuble, et d’en être tenu responsable. Le locataire sera tenu responsable d’une infestation de punaises de lit démarrant bien après son installation, sauf s’il peut démontrer que l’immeuble est infesté et que la contamination n’est donc pas de son fait. De même, si vous venez d’emménager, et que vous n’aviez pas de punaises de lit auparavant, ce sont peut-être les couvertures du déménageur qui étaient contaminées. On comprend de suite les arguments possibles pour le bailleur, et on se doute que la situation pourra rapidement se compliquer. Si vous découvrez une infestation dans votre logement, je vous recommande de vous renseigner pour savoir si d’autres logements sont touchés dans l’immeuble. Dans ce cas, vous pourrez adresser une déclaration au bailleur pour lui signifier qu’il vous a loué, en toute connaissance, un appartement d'habitation qui n’est pas aux normes. Vous pourrez également adresser au syndic une seconde déclaration commune avec les autres locataires de l’immeuble. Cette seconde déclaration prouvera que le problème était connu dans l’immeuble avant votre entrée dans les lieux. Si vous ne trouvez pas d'autres témoignages d'infestation dans les autres appartements, je vous recommande de ne pas faire de déclaration, et de traiter vous-même la désinfection de votre appartement. Il faudra prendre toutes les précautions pour ne pas éparpiller les insectes dans le reste de l'immeuble. Je vous explique comment dans cet article.

Comment parler des punaises à ses voisins ?

Bien sûr, ce n’est pas évident de révéler à ses voisins de palier qu’on est infesté par des punaises de lit, des cafards ou des puces. Pour ça, vous pouvez imprimer l’affichette ci-dessous. Vous pourrez la placer anonymement dans l’ascenseur ou près des boîtes aux lettres. Cela suffira à créer une émulation et à déclencher des discussions. Votre force sera de faire une déclaration d’infestation groupée. 

  Je télécharge l'affiche

Comment faire un premier traitement ?

Kit de traitement anti punaises de lit pour une chambre de 20 M²

Dans tous les cas, pour votre protection, et pour éviter la prolifération des nuisibles, et sans attendre la réponse du syndic ou du bailleur, ce qui peut prendre plusieurs mois, je vous recommande la lecture de l’article de mon blog « Comment se débarrasser des punaises de lit sans s’intoxiquer ». Vous y trouverez énormément d’informations pour prendre les premières mesures contre ces nuisibles, et éviter que la situation ne s’aggrave. Vous y trouverez également tous mes recommandations et les produits que j’ai sélectionnés pour réaliser vous-même un traitement efficace. De la même façon, vous trouverez dans mon blog, des articles pour le traitement des cafards, des puces, des mites et autres nuisibles.

Votre interlocuteur est-il sincère ?

Pour toutes les situations que je décris, il faut bien distinguer les interlocuteurs sincères, et ceux qui ne le sont pas.

Une infestation de punaises de lit peut intervenir à tous moments, et souvent sans qu’on ait connaissance de son origine. N’importe quel syndic, propriétaire, hôtelier, gérant d’une salle de spectacle peut être touché. Cela peut arriver dans les endroits les plus propres et les mieux entretenus, ce n'est pas forcément un manque d'hygiène. Il est possible qu’ils n’aient pas eu connaissance de cette infestation avant votre signalement. Il est évident que l’intérêt de chacun est d’éradiquer les nuisibles au plus vite de façon à éviter que cela ne devienne incontrôlable. Votre déclaration d’infestation devrait être rapidement suivie d’effets positifs et concrets.

Si ce n’est pas le cas, si manifestement le problème était connu du prestataire qui vous a vendu une place de spectacle ou vous a loué un bien qu’il savait être contaminé, c’est que vous avez affaire à un interlocuteur malhonnête. Dans ce cas, le signalement à l’Agence régionale de santé (ARS) de votre département sera indispensable.

Une recherche de la réputation internet de votre interlocuteur sera sans doute instructive. S’il y a d’autres plaignants, cela pourra étayer votre dossier. Avant de faire appel aux services d’un avocat, tentez la conciliation.

Des punaises dans un lieu public, quels sont mes droits ? 

Contamination de punaises de lit à d’hôtel, dans la location de vacances, dans un Airbnb, dans le refuge de montagne, au cinéma, à l'école, dans une voiture de location, dans un train, dans un avion, comment agir, quels sont mes droits ?

Les punaises de lit adorent les voyages, tous les hébergements, et tous les moyens de transport. Elles adorent également le cinéma, c'est leur bonheur total, leur Graal absolu : elles sont cachées dans l’obscurité, et toutes les deux heures, les fauteuils changent d’occupants. Pour ces cas de contaminations hors de chez soi, peut-on obtenir un dédommagement ou un remboursement ?

Contrairement aux textes de loi qui régissent les droits entre locataires et propriétaire d'un appartement, je n'ai rien trouvé de précis pour les lieux publics.

Si la réclamation concerne une location de vacances ou un hôtel classé, vous pouvez faire un signalement auprès d'ATOUT FRANCE 200/216 rue Raymond Losserand  CS 60043  75680 PARIS Cedex 14 Courriel : classement@atout-france.fr Tél : 09 74 36 31 68. C'est l'organisme en charge des classements, ils peuvent diligenter un contrôle par des organismes accrédités : https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme et https://www.classement.atout-france.fr/les-types-d-etablissement

Il faudra négocier un dédommagement.

D’abord, il faut établir la preuve de l’infestation. Avant de vous plaindre, par exemple à l’hôtelier qui enlèvera immédiatement les draps, donc les preuves de l’infestation, faites un maximum de photos précises et de bonne qualité de façon à pouvoir distinguer clairement les insectes et leurs traces. Il faut également faire des photos permettant de prouver le lieu de l’infestation (cette chambre d’hôtel, ce cinéma, ce train). Pour cela, vous serez aidé par la géolocalisation de vos photos (lieu, date, heure). Conservez précieusement les billets de transports, les factures d’hôtel, les modes de paiement. Pour les factures, vérifiez qu’elles sont complètes (dates, N° de chambre, adresse précise).
Une fois ces documents de preuve en votre possession, vous pourrez aborder la négociation plus sereinement. Le point sensible sera la réputation de ce commerçant, de cette compagnie aérienne ou à cette compagnie ferroviaire. Souvenez-vous du tsunami médiatique provoqué par des photos de punaises de lit prises dans un train (france3-regions.francetvinfo.fr).
Normalement et selon les cas, votre interlocuteur vous proposera un remboursement, un autre logement ou une autre chambre, une solution pour traites vos bagages.

Comment obtenir un règlement amiable gratuit

La médiation de la consommation

Si vous obtenez une réponse insatisfaisante ou pas de réponse ou à votre déclaration écrite d’infestation, vous pouvez recourir au dispositif de médiation de la consommation. La médiation fait intervenir un tiers dont la mission est d'aider les parties concernées à trouver un accord. Elle est gratuite et confidentielle. Les coordonnées du médiateur doivent se trouver sur le site internet ou sur les documents commerciaux du professionnel à qui vous avez fait la déclaration d’infestation, c’est une obligation légale. L'absence de désignation d'un médiateur constitue un manquement administratif que vous pourrez signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr/

Un conciliateur de justice

En l'absence de médiateur désigné, ou si ce dernier ne peut vous aider à résoudre votre litige, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice . Vous trouverez également la liste des conciliateurs de justice en mairie. Après avoir entendu les deux parties, il proposera une solution pour régler votre différend. La conciliation est également gratuite. Ces voies de recours (médiation ou conciliation) sont obligatoires avant de saisir le tribunal judiciaire pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5000€. Elles sont conseillées pour ceux d’un montant supérieur à 5000€.
Plus d'infos sur la conciliation de justice.

Le Tribunal Judiciaire

Si ces tentatives amiables ont échoué, vous pourrez saisir le Tribunal Judiciaire  compétent. Attention, il y a des frais, pensez à demander qu’ils soient à la charge de la partie adverse.
Pour ces démarches, vous pouvez vous faire accompagner et vous renseigner auprès :

• d'une permanence d'accès au droit
• du numéro unique de l'accès au droit 3039
• d'une association de consommateurs
• de la protection juridique de votre assurance. Pour plus d'informations, et plus d'informations 
• ou d'un avocat (non obligatoire pour les litiges inférieurs à 10 000€).

Si vous remplissez les conditions d'attribution, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de vous aider dans ces démarches.

Mon lieu de travail est infesté, quels sont mes droits ?

Les punaises sont au bureau, dans le vestiaire, à l’atelier, sur le chantier. Quels sont mes droits ? Puis-je faire valoir mon droit de retrait ? Puis-je exiger le télétravail ?

INFO source : France3

Le droit de retrait d'aides à domicile, le refus d'EHPADS d'accueillir une habitante

Le droit de retrait d'aides à domicile, le refus d'EHPADS d'accueillir une habitante.
Cette habitante, d'un âge vénérable, ne reçoit plus la visite d'aides à domicile. "La société m'a appelé pour me dire que l'aide à domicile exerçait son droit de retrait à cause des punaises de lit" nous explique son fils. Il a dû prendre le relais et passe trois fois par jour pour veiller sur sa mère.

Que dit la loi ?

C’est l’article L4221-1 du Code du Travail qui définit les conditions d’hygiène et de sécurité exigées pour les salariés :

• Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs.
• Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés.
• Les décrets en Conseil d'État prévus à l'article L. 4111-6 déterminent les conditions d'application du présent titre.

Ceci étant posé, la première démarche sera le signalement amiable, si possible par un mail ou un courrier groupé . Si les mesures de traitement ne sont pas prises, il faudra vous rapprocher de votre syndicat, ou pour les entreprises de plus de 11 salariés et plus, le CSE, Comité social et économique. C'est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise.
Si le problème n’est toujours pas traité, vous pourrez faire un signalement à l’Inspection du travail

Le droit de retrait ne s’exerce qu’en cas de danger grave et imminent. Il faudrait vraiment que l’infestation soit totalement ingérable, et cette décision ne pourrait pas être prise individuellement.